Zone Technologie Électronique Inc. est spécialisée dans la conception, la distribution et
l’installation de produits novateurs et de technologies de pointes pour les véhicules d’urgences et
de services.
Généralités : toute commande reçue oralement ou par écrit et transmise par un client (« Client »)
pour la fourniture de produits et équipements de Zone Technologie Inc. (« Zone »), (« Produits »)
et/ou de Services (« Services ») (« Commande ») est régie par les termes et conditions générales
de vente décrites ci-dessous.
1. Effet des termes et conditions
Tous les Produits vendus et les Services fournis par Zone (le « Vendeur ») à un Client sont assujettis
aux termes et conditions énoncés aux présentes. Les présents termes et conditions ont préséance
sur toute autre disposition additionnelle ou contradictoire énoncée dans un bon de commande
ou autre document émanant du Client et ce, même si un représentant du Vendeur l’a signé.
Aucune modification des présents termes et conditions ni dispense relative à ces dispositions ne
saurait être valide à moins d’avoir été acceptée par écrit par un représentant autorisé du Vendeur.
L’acceptation par le Vendeur d’un bon de commande ou l’omission du Vendeur de s’opposer à
des dispositions additionnelles ou contradictoires figurant dans un bon de commande ou autre
document émanant du Client ne saurait être considérée comme une acceptation de ces
dispositions ni une renonciation aux présents termes et conditions. Le Client est réputé accepter
les termes et conditions énoncés aux présentes au moment de la soumission d’un Bon de
commande au Vendeur
2. Soumission et prix
Toute information sur les prix, toute proposition budgétaire, toute soumission, toute autre
documentation de même nature remis par le Vendeur au Client ne constitue pas une offre de
vente ou de contracter mais plutôt une invitation à passer une Commande. Une transaction est
réputée conclue uniquement lorsque le Vendeur accepte le bon de commande du Client;
cependant le Vendeur se réserve le droit de refuser un bon de commande, en tout ou en partie,
peu importe le motif. Toute portion de Commande acceptée qui n’est pas expédiée ou remplie, à
la suite d’un manque d’inventaire ou en raison de Force majeure, tel que défini ci-dessous, sera
néanmoins reconnue comme Commande acceptée et sera livrée le plus tôt possible; toutefois si
Zone informe le Client que ladite portion ne peut être livrée à une date ultérieure, la Commande
acceptée pour cette portion sera annulée et Zone n’encourra et n’assumera aucune responsabilité
envers le Client suite à cette situation.
Sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur, les prix peuvent être
modifiés sans préavis et les Produits et Services seront facturés au prix courant à la date de
livraison. La fourniture des Produits en stock dépend de leur disponibilité au moment de
l’acceptation de la Commande. De plus, sans limiter ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit
exprès de modifier les prix en fonction de la fluctuation des quantités ou des conditions du
marché.
3. Paiement
Sous réserve de l’approbation de crédit qui est à la discrétion du Vendeur, toute somme due doit
être payée dans les trente (30) jours de la date de facturation, sauf disposition contraire
expressément établie par écrit par le Vendeur. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur peut à son
gré exiger un paiement complet avant de livrer les Produits ou de fournir des Services. À défaut
de payer les sommes dues à temps, le Client devra s’acquitter de frais de retard de 2 %, ou au taux
légal maximal si ce dernier est moins élevé, sur le solde en souffrance pour chaque tranche de
trente (30) jours, ou nombre de jours de cette période, au-delà de la date d’échéance. Le Client
devra rembourser au Vendeur toute dépense engagée par celui-ci en vue de récupérer toute
somme due par le Client, notamment mais non exclusivement les frais juridiques, les intérêts
légaux, les honoraires d’avocats et d’agents de recouvrement. En plus de tout autre droit ou
recours à sa disposition, le Vendeur peut, à son gré : (a) suspendre la livraison des Produits ou des
Services; (b) imposer ou modifier la limite de crédit accordée au Client pour ses achats; ou (c)
annuler le bon de commande si le Vendeur estime que le Client n’aura pas les moyens de payer
sa Commande.
4. Taxes et frais d’expédition
Le Client doit s’acquitter des taxes, droits et autres frais imposés par tout organisme
gouvernemental relativement aux présentes. Ces taxes, droits et autres frais ne sont pas inclus
dans le prix des Produits et Services et seront ajoutés aux sommes dues par le Client. Le Client se
déclare responsable et indemnisera le Vendeur de toute taxe ou pénalité supplémentaire exigée
par les autorités fiscales, ainsi que de tous frais juridiques engagés par le Vendeur découlant de
renseignements erronés fournis par le Client en matière de taxation.
La Commande acceptée du Client doit comporter l’intégralité des instructions d’expédition. Tous
les coûts, frais de transport, frais de douane et autres frais, en lien avec l’expédition, le transport,
l’assurance et l’importation des Produits, sont à la charge du Client et lorsque ceux-ci sont payés
par Zone, seront remboursés par le Client à Zone.
5. Annulation
Le Client ne peut pas annuler un bon de commande accepté par le Vendeur sans autorisation
préalable par écrit du Vendeur. De plus, le Client accepte d’indemniser le Vendeur pour toute
perte résultant d’une telle annulation et de lui rembourser les dépenses et frais découlant de
l’annulation dont les frais de restockage.
6. Politique de retour
Le Client doit obtenir l’autorisation écrite du Vendeur avant de retourner tout Produit. Le retour
doit être effectué dans un délai de 30 jours de cette autorisation. De plus, il doit présenter une
preuve d’achat comme une facture ou un reçu, et le Produit doit être neuf, en état de revente et
dans son emballage original. Les Produits retournés doivent être associés à un numéro
d’autorisation de retour et le Client recevra un crédit correspondant au prix d’achat des Produits
retournés, moins les frais de retour, de transport et autres frais. Les retours ne sont pas acceptés
pour les Produits spéciaux, fabriqués sur mesure et/ou modifiés selon les spécifications du Client.
7. Écarts entre le Bon de commande et les Produits livrés
Après avoir reçu les Produits, le Client dispose de 48 heures ouvrables pour signaler tout
problème entre les Produits reçus et ce qui a été commandé. En cas de rupture de stock d’un
Produit donné, le Vendeur offrira au Client des solutions de rechange pour sa considération.
Toute demande de modification à une Commande doit être faite par écrit et peut entraîner des
coûts et des délais supplémentaires. Si la demande entraine des frais supplémentaires, le Vendeur
enverra au Client une soumission détaillée relative aux modifications. Cette soumission doit être
acceptée par écrit avant que le Vendeur puisse procéder à la modification. Si l’installation d’un
véhicule ou si les Produits ne correspondent pas aux attentes du Client malgré leur conformité à
la soumission, toutes les modifications rendues nécessaires pour rendre le véhicule, et les
Produits conformes (en Produit, en développement et en temps) seront chargées au Client
8. Propriété et risque de perte
Toutes les expéditions sont effectuées FRANCO DÉPART POINT D’EXPÉDITION, sauf disposition
contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Le risque de perte échoit au Client à
partir du point d’expédition. Le Client accepte de défendre le Vendeur et de l’indemniser pour
toute perte résultant d’une réclamation, poursuite ou demande touchant les Produits pendant
que le Client en assume le risque.
9. Livraison, expédition ou installation
Tout calendrier de livraison ou date de livraison, d’expédition ou d’installation est fourni à titre
indicatif seulement et n’est pas garanti; cependant des efforts commerciaux raisonnables seront
déployés par le Vendeur pour respecter les dates estimées de livraison, d’expédition ou de
prestation. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité en cas de retard de livraison, d’expédition
ou d’installation de sa part. Les livraisons, expéditions ou prestations partielles ou au pro rata
seront acceptées par le Client et ce dernier dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas
d’incapacité à exécuter la Commande en entier. Aucune pénalité de retard ne peut être
appliquée.
Les véhicules dans lesquels Zone exécute des installations doivent être vides et les espaces
auxquels les installateurs doivent accéder pour procéder aux installations doivent être libérés. Les
véhicules à être modifiés doivent être en bon état général avant que l’installation ne commence.
Si ces conditions ne sont pas respectées Zone se réserve le droit de majorer les coûts en fonction
du temps d’installation.
10. Frais de transport
Le Client doit assumer tous les frais de transport et autres frais connexes, sauf disposition
contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Lorsque le Vendeur accepte de prendre
en charge les frais de transport, il se réserve le droit de choisir le transporteur, mais il incombera
au Client d’assurer le déchargement de la marchandise à destination. Dans tous les cas, le Vendeur
cesse d’être responsable des Produits dès que le transporteur les reçoit en bon état. Lorsque le
Client reçoit les Produits, ou un véhicule il doit l’inspecter pour déceler des dommages survenus
en cours de transport, auquel cas il doit immédiatement présenter une réclamation au
transporteur, avec preuve à l’appui.
11. Tolérance des fils et câbles
Sauf disposition contraire établie par écrit par le Vendeur, une tolérance de fabrication de +/-
10 % est admise pour les Produits utilisant des fils et câbles électriques et électroniques. Les
quantités dans la fourchette de tolérance seront expédiées/facturées en conséquence et le Client
sera réputé avoir accepté le seuil de tolérance en acceptant les fils et câbles du Vendeur. Zone
se dégage de toute responsabilité pouvant découler des dommages causés par les Produits
utilisant les fils et câbles par exemple, un incendie.
12. Relation avec le Vendeur
Le Client reconnaît et convient que le Vendeur est un fabricant, assembleur, installateur et
distributeur de Produits développés par Zone ou par des tiers. Les tiers fabricants ou fournisseurs
de ces Produits offerts au Client par le Vendeur n’agissent aucunement pour le compte du
Vendeur à titre de sous-traitant, d’agent, de représentant ou d’employé, et ne devraient pas être
considérés comme tel. Le Vendeur rejette et décline expressément toute responsabilité en ce qui
concerne la conception, la production ou la fabrication des Produits de tiers ainsi que toute
responsabilité qui pourrait incomber aux concepteurs, fabricants et fournisseurs des Produits
vendus par le Vendeur.
13. Entente avec des tiers
Le Vendeur ne sera pas lié par les dispositions de tout contrat ou accord qui pourrait exister entre
le Client et tout tiers auquel le Vendeur n’est pas directement lié.
14. Représentations et Garanties limitées Produits et Services
Outre les garanties de titre précitées, le Vendeur n’offre aucune représentation ou garantie sur
les Produits ou Services fournis, ni aucune indemnité (sur la propriété intellectuelle ou autre) et,
dans la mesure autorisée par la loi, ne formule aucune garantie ou condition expresse ou implicite,
réglementaire ou autre, de quelque nature que ce soit, notamment mais non exclusivement sur
la qualité marchande, l’aptitude à quelques fins particulières, l’absence de contrefaçon ou
découlant des usages commerciaux ou de la conduite habituelle des affaires. Toute
documentation, recommandation ou aide fournie par le Vendeur concernant des Produits, leur
utilisation, conception, application, fonctionnement ou autre est au bénéfice du Client et ne
constitue en rien une représentation, condition ou garantie, expresse ou implicite, et doit être
acceptée par le Client à ses propres risques, sans engager d’obligations ou de responsabilités pour
le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’information ou de la documentation
fournie par le Client ou un tiers, ni d’une installation exécutée par le Client ou un tiers, ou
autrement. Il incombe au Client de déterminer la quantité des Produits ou Services fournis par le
Vendeur. Le Client doit approuver la Soumission ou proposition ou autre documentation soumise
par le Vendeur pour toute création d’aménagement de véhicule ou autres Services et/ou de
pièces. Le Client est responsable de vérifier que la Soumission, proposition ou documentation
correspondent à ses besoins et à l’utilisation qu’il entend faire du véhicule ou des Produits. Suite
à l’obtention de l’approbation du Client, le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant aux
possibles erreurs ou omissions dans la conception de l’aménagement d’un véhicule, d’un Produit
ou Service.
Les temps d’installation prévus dans la Soumission ne peuvent être garantis si des imprévus hors
du contrôle de Zone surviennent (par exemple si une modification a été apportée par le fabricant
automobile et/ou le Client à la programmation informatique et électronique, à la carrosserie dans
les véhicules suite au changement d’année d’un modèle).
Le seul recours du Client envers le Vendeur est limité à la réparation ou au remplacement du
Produit ou de la prestation du Service qui fait l’objet de la réclamation, ou encore de son
remboursement au prix d’achat. À cet égard, le Vendeur ne peut être tenu responsable du
démantèlement, du retrait, de l’installation, de la réinstallation ou du coût de la main-d’œuvre
associé à la réparation ou remplacement en question, ou tout dommage indirect qui pourrait y
être associé.
Zone garantit que les Produits vendus seront exempts de défauts et seront conformes aux
spécifications énoncées dans la Commande acceptée. (« Garantie limitée »). Cette garantie
remplace toutes les autres garanties, explicites ou implicites. Zone n’offre aucune garantie,
explicite ou implicite, y compris toute garantie quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à
un usage particulier, ou à la conformité de tout produit avec échantillon. Les produits vendus par
Zone mais qui ne sont pas fabriqué par Zone, ne sont pas garantis par Zone mais sont vendus avec
la même garantie que Zone a reçu du fabricant tiers. Il n’existe aucune garantie qui va au-delà de
la garantie mentionnée aux présentes. Zone offre une garantie de deux ans sur les produits qu’elle
a développés et une garantie d’un an sur la main d’œuvre.
Acceptation des risques inhérents :
En achetant les produits et les services, le client reconnaît et accepte les risques inhérents à
l’installation et à l’utilisation des produits de tiers, et les produits fabriqués par Zone, notamment,
sans s’y limiter, le fait que le produit puisse être déplacé en raison de la conduite et/ou de
l’utilisation du véhicule. Zone n’assume aucune responsabilité ni offre quelque garantie suite à un
dommage causé au véhicule qui a été modifié ou sur lequel le produit a été installé.
15. Limite de responsabilité
Le Client reconnaît et convient qu’en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable (a)
de dommages spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs, directs, indirects ou accessoires; (b) de
perte de profits, d’occasions, de clientèle ou de revenus commerciaux, défaut de réaliser des
épargnes escomptées, perte d’usage ou perte de temps; ou (c) de toute réclamation envers le
Client présentée par un tiers; du fait d’un contrat, d’une négligence, d’un délit ou autre résultant
de l’exécution, défaut d’exécution ou retard d’exécution de ses obligations aux présentes, peu
importe si le Vendeur a été prévenu de la possibilité de tels dommages. Si le Client se blesse lors
de l’utilisation d’un Produit, ou d’un véhicule modifié vendus par Zone Technologie, ce dernier ne
peut aucunement tenir le Vendeur responsable.
De plus, le Client accepte expressément que la responsabilité totale du Vendeur ne pourra en
aucun cas dépasser la valeur du Produit ou du Service en cause.
16. Audit/Confidentialité
Le Client n’a pas le droit de vérifier les livres et registres du Vendeur ayant trait à la fourniture des
Produits et Services par le Vendeur au Client. De plus, nonobstant toute disposition contraire, le
Vendeur n’a en aucun cas l’obligation de fournir au Client et à quelconque de ses sociétés affiliées
ou agents, des registres, complets ou partiels, contenant des renseignements confidentiels
concernant le Vendeur, ses Clients, employés, fabricants et/ou fournisseurs.
17. Force majeure
Le Vendeur ne sera pas responsable envers le Client pour tout retard ou non-exécution de ses
obligations en vertu du présent Bon de commande, résultant d’un Événement de force majeure.
« Événement de force majeure » a le sens donné en vertu de l’article 1470, al. 2 du Code civil du
Québec et comprend sans s’y limiter la disponibilité et la mise en marché des Produits et de la
fourniture des Services qui dépendent elles-mêmes des fournisseurs et fabricants auprès desquels
le Vendeur s’approvisionne. De ce fait, tout retard ou pénurie de Produits, ou tout autre impact
sur les obligations du Vendeur, qui pourrait survenir en raison des perturbations actuelles ou
futures au niveau de la chaîne d’approvisionnement, résultant entre autres de la COVID-19, d’une
pandémie ou épidémie ou de toute autre événement de Force Majeure.
Aucune responsabilité ne pourra donc être attribuée au Vendeur, en cas de retard ou pénurie de
Produits, ou d’incapacité de sa part à remplir ses obligations, qui pourrait survenir en raison d’un
événement de Force majeure En déposant un Bon de commande auprès du Vendeur, le Client
s’engage à accepter toute livraison, expédition ou installation partielle ou tardive de la part du
Vendeur, et à le dégager de toute responsabilité qui pourrait en résulter.
18. Loi applicable et juridiction
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes et de tout Bon de commande émanant du
Client sont régis et doivent être interprétés conformément aux lois de la province du Québec, et
les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province sans égard aux règles relatives aux conflits
de lois. Le Vendeur et le Client s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des
tribunaux de la province du Québec, district judiciaire de Longueuil
19. Anti-corruption
Le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il respectera toutes les lois, règles, ordonnances et
règlements applicables, notamment mais non exclusivement ceux et celles concernant la
corruption, la concurrence et les exportations.
20. Contrôle à l’Exportation
Le Client déclare et garantit qu’il respectera, en tout temps, les lois et règlements, comprenant le
commerce, les restrictions économiques ou financières ainsi que les embargos commerciaux et
tout amendement en découlant (collectivement, les « Lois ») imposées par toute autorité
gouvernementale, incluant, s’il y a lieu, le Canada, les États-Unis et l’Union Européenne. Le
Vendeur ne pourra être tenu responsable, et le Client accepte d’exonérer et d’indemniser le
Vendeur, pour tout manquement à ces Lois. Le Client ne doit, sauf disposition contraire permise
par la Loi, transborder, réexporter ou autrement détourner des biens acquis du Vendeur. Le cas
échéant, le Client s’engage à procurer au Vendeur, dans un délai raisonnable, tout renseignement
ou documentation nécessaires à l’exportation, l’expédition et l’importation. Le Vendeur ne
pourra être tenu responsable, et le Client accepte d’exonérer et d’indemniser le Vendeur, pour
tout délai ou autre perte découlant d’informations ou documents inexacts provenant du Client,
ainsi que tout défaut du Client à produire, dans les délais impartis, toute revue d’importation et
d’exportation, ou tout autre processus d’émission de permis y afférent. Dans les limites permises
par la loi, le Client devra, dès qu’il en aura lui-même connaissance, déclarer au Vendeur les détails
de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou investigation le concernant quant aux lois
soulevées par tout agent de l’autorité. Advenant que le Vendeur pourrait croire, de bonne foi,
que le Client a violé, ou est sous investigation pour avoir violé toute loi, ou si le Client est identifié
sur toute liste de sanctions, le Vendeur pourra terminer la relation et/ou tout contrat avec le
Client sans engager sa responsabilité.
21. Propriété Intellectuelle (R&D)
Tous les aménagements et Produits dessinés et conçus pour les besoins du Client selon les
spécifications (seront dessinés avant production. Les plans (dessins) et leurs contenus sont la
propriété de Zone Technologie Inc. et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans l’autorisation
préalable écrite de Zone Technologie.
22. Aucun droit de compensation :
Chaque Bon de commande accepté constitue un contrat distinct et le Client ne peut surseoir à
son paiement d’une facture ou opérer compensation, en tout ou en partie, à l’encontre de
sommes que le Client déclare lui être dues par Zone relativement à une autre Commande
acceptée, une facture ou pour tout autre motif.
